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1947022820 BE

1947022820 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la compétence de l'Institut National de Crédit Agricole en matière de crédits spéciaux destinés à la restauration de dommages causés par faits de guerre à des biens immeubles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022820 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la compétence de l'Institut National de Crédit Agricole en matière de crédits spéciaux destinés à la restauration de dommages causés par faits de guerre à des biens immeubles Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la compétence de l'Institut National de Crédit Agricole en matière de crédits spéciaux destinés à la restauration de dommages causés par faits de guerre à des biens immeubles

Publication: 6 avril 1947

Numéro: 1947022820

page: 3616

Dossier numéro: 1947-02-28/49

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