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1947022819 BE

1947022819 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946, relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946, relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès

Publication: 4 avril 1947

Numéro: 1947022819

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/48

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