Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947022818 BE

1947022818 28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale des habitations à bon marché à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022818 28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale des habitations à bon marché à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale des habitations à bon marché à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs

Publication: 29 mars 1947

Numéro: 1947022818

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/47

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →