1947022817
BE
BE
1947022817 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022817 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique
Ouvrir la source officielle
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique
Publication: 29 mars 1947
Numéro: 1947022817
page: 3264
Dossier numéro: 1947-02-28/46