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1947022815 BE

1947022815 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant et modifiant les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant et modifiant les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

Publication: 27 mars 1947

Numéro: 1947022815

page: 3136

Dossier numéro: 1947-02-28/44

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