1947022814
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1947022814 28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification des pénalités prévues à l'arrêté royal du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022814 28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification des pénalités prévues à l'arrêté royal du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification des pénalités prévues à l'arrêté royal du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère
Publication: 26 mars 1947
Numéro: 1947022814
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-28/43