1947022813
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1947022813 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur l'incessibilité et l'insaisissabilité des salaires, ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022813 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur l'incessibilité et l'insaisissabilité des salaires, ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur l'incessibilité et l'insaisissabilité des salaires, ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques
Publication: 26 mars 1947
Numéro: 1947022813
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-28/42