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1947022812 BE

1947022812 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 21-01-1950, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 21-01-1950, art. 2)

Publication: 24 mars 1947

Numéro: 1947022812

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/41

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