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1947022811 BE

1947022811 28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages de guerre subis par les bâtiments belges de navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages de guerre subis par les bâtiments belges de navigation intérieure

Publication: 24 mars 1947

Numéro: 1947022811

page: 3040

Dossier numéro: 1947-02-28/40

Erratum : Publication du 23 avril 1947, ERRATUM

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