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1947022809 BE

1947022809 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant [Belgacom] à émettre un emprunt à l'étranger sous la garantie de l'Etat (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant [Belgacom] à émettre un emprunt à l'étranger sous la garantie de l'Etat (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 20 mars 1947

Numéro: 1947022809

page: 2867

Dossier numéro: 1947-02-28/38

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