1947022808
BE
BE
1947022808 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation et transférant la compétence en matière de normalisation au ministère du rééquipement national
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022808 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation et transférant la compétence en matière de normalisation au ministère du rééquipement national
Ouvrir la source officielle
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation et transférant la compétence en matière de normalisation au ministère du rééquipement national
Publication: 15 mars 1947
Numéro: 1947022808
page: 2679
Dossier numéro: 1947-02-28/37