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1947022805 BE

1947022805 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office Central de Crédit Hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office Central de Crédit Hypothécaire

Publication: 12 mars 1947

Numéro: 1947022805

page: 2518

Dossier numéro: 1947-02-28/35

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