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1947022804 BE

1947022804 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 30 mai 1944 relatif à la rétribution des juges suppléants, avocats et docteurs en droit appelés à exercer les fonctions de juge civil dans les juridictions militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022804 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 30 mai 1944 relatif à la rétribution des juges suppléants, avocats et docteurs en droit appelés à exercer les fonctions de juge civil dans les juridictions militaires Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 30 mai 1944 relatif à la rétribution des juges suppléants, avocats et docteurs en droit appelés à exercer les fonctions de juge civil dans les juridictions militaires

Publication: 10 mars 1947

Numéro: 1947022804

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/34

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