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1947022803 BE

1947022803 28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté du 5 mai 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté du 5 mai 1944

Publication: 11 mars 1947

Numéro: 1947022803

page: 2451

Dossier numéro: 1947-02-28/33

Erratum : Publication du 20 mars 1947, ERRATUM

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