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1947022802 BE

1947022802 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'importation de dons faits à la population belge (Abrogé par L 05-09-1947, art. 20)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022802 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'importation de dons faits à la population belge (Abrogé par L 05-09-1947, art. 20) Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'importation de dons faits à la population belge (Abrogé par L 05-09-1947, art. 20)

Publication: 9 mars 1947

Numéro: 1947022802

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/32

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