Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947022801 BE

1947022801 28 FEVRIER 1947. - Loi portant prorogation de la loi du 13 janvier 1947 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022801 28 FEVRIER 1947. - Loi portant prorogation de la loi du 13 janvier 1947 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente de détail Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - Loi portant prorogation de la loi du 13 janvier 1947 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente de détail

Publication: 2 mars 1947

Numéro: 1947022801

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-28/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →