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1947022716 BE

1947022716 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

Publication: 17 mars 1947

Numéro: 1947022716

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-27/15

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