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1947022713 BE

1947022713 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre

Publication: 13 avril 1947

Numéro: 1947022713

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-27/13

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