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1947022712 BE

1947022712 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'Arrêté-loi du 8 juillet 1946 prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'Arrêté-loi du 8 juillet 1946 prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

Publication: 21 mars 1947

Numéro: 1947022712

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-27/12

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