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1947022710 BE

1947022710 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux subsides accordés par le Ministère de la reconstruction en matière d'arasement d'habitations sinistrées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux subsides accordés par le Ministère de la reconstruction en matière d'arasement d'habitations sinistrées

Publication: 15 mars 1947

Numéro: 1947022710

page: 2680

Dossier numéro: 1947-02-27/10

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