1947022709
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1947022709 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022709 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
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27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
Publication: 13 mars 1947
Numéro: 1947022709
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-27/09