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1947022708 BE

1947022708 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les lois sur la nationalité, coordonnées par l'arrêté royal du 14 décembre 1932, complétées par la loi du 30 juillet 1934 et par l'arrêté-loi du 6 mai 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022708 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les lois sur la nationalité, coordonnées par l'arrêté royal du 14 décembre 1932, complétées par la loi du 30 juillet 1934 et par l'arrêté-loi du 6 mai 1944 Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les lois sur la nationalité, coordonnées par l'arrêté royal du 14 décembre 1932, complétées par la loi du 30 juillet 1934 et par l'arrêté-loi du 6 mai 1944

Publication: 10 mars 1947

Numéro: 1947022708

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-27/08

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