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1947022707 BE

1947022707 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant la situation administrative des agents de l'Etat maintenus en activité de service ou dans la position de disponibilité en Grande-Bretagne au-delà de la limite d'âge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant la situation administrative des agents de l'Etat maintenus en activité de service ou dans la position de disponibilité en Grande-Bretagne au-delà de la limite d'âge

Publication: 9 mars 1947

Numéro: 1947022707

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-27/07

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