1947022706
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1947022706 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant les paiements à effectuer aux ayants droit des personnes rétribuées par l'Etat, décédées ou non encore rentrées au pays par le fait de la guerre et dont les rétributions sont fixées par la loi
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BE Justel 1947022706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022706 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant les paiements à effectuer aux ayants droit des personnes rétribuées par l'Etat, décédées ou non encore rentrées au pays par le fait de la guerre et dont les rétributions sont fixées par la loi
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27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant les paiements à effectuer aux ayants droit des personnes rétribuées par l'Etat, décédées ou non encore rentrées au pays par le fait de la guerre et dont les rétributions sont fixées par la loi
Publication: 9 mars 1947
Numéro: 1947022706
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-27/06