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1947022705 BE

1947022705 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'Arrêté-loi du 6 mai 1946 accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel rétribué à charge du Trésor

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'Arrêté-loi du 6 mai 1946 accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel rétribué à charge du Trésor

Publication: 9 mars 1947

Numéro: 1947022705

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-27/05

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