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1947022703 BE

1947022703 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant dispense du service actif pour les miliciens des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, nés avant le 1er janvier 1928 (Abrogé par L 16-06-1951, art. 107)

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BE Justel 1947022703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022703 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant dispense du service actif pour les miliciens des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, nés avant le 1er janvier 1928 (Abrogé par L 16-06-1951, art. 107) Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant dispense du service actif pour les miliciens des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, nés avant le 1er janvier 1928 (Abrogé par L 16-06-1951, art. 107)

Publication: 2 mars 1947

Numéro: 1947022703

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-27/03

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