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1947022702 BE

1947022702 27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 12 de l'arrêté-loi du 25 juin 1946, remettant en vigueur le régime normal de la loi de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 12 de l'arrêté-loi du 25 juin 1946, remettant en vigueur le régime normal de la loi de milice

Publication: 2 mars 1947

Numéro: 1947022702

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-27/02

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