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1947022701 BE

1947022701 27 FEVRIER 1947. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1947. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947

Publication: 1 mars 1947

Numéro: 1947022701

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-27/01

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