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1947022650 BE

1947022650 26 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 16 mars 1947

Numéro: 1947022650

page: 2703

Dossier numéro: 1947-02-26/30

Erratum : Publication du 9 juin 1947, ERRATUM

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