1947022511
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1947022511 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi rapportant l'article 2 de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 prescrivant le renouvellement total, par voie d'élection, des Conseils de prud'hommes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022511 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi rapportant l'article 2 de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 prescrivant le renouvellement total, par voie d'élection, des Conseils de prud'hommes
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25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi rapportant l'article 2 de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 prescrivant le renouvellement total, par voie d'élection, des Conseils de prud'hommes
Publication: 26 mars 1947
Numéro: 1947022511
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-25/13