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1947022508 BE

1947022508 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1946 des organismes d'assurances chargés de l'exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022508 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1946 des organismes d'assurances chargés de l'exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1946 des organismes d'assurances chargés de l'exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

Publication: 24 mars 1947

Numéro: 1947022508

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-25/10

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