1947022507
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1947022507 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant le gouvernement à conclure avec la Société nationale des chemins de fer belges, la Société anonyme dite Compagnie du chemin de fer international de Malines à Terneuzen, la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Chimay, la Société anonyme du chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervuren et la Société nationale des chemins de fer vicinaux, des conventions en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022507 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant le gouvernement à conclure avec la Société nationale des chemins de fer belges, la Société anonyme dite Compagnie du chemin de fer international de Malines à Terneuzen, la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Chimay, la Société anonyme du chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervuren et la Société nationale des chemins de fer vicinaux, des conventions en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies
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25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant le gouvernement à conclure avec la Société nationale des chemins de fer belges, la Société anonyme dite Compagnie du chemin de fer international de Malines à Terneuzen, la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Chimay, la Société anonyme du chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervuren et la Société nationale des chemins de fer vicinaux, des conventions en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés
Publication: 20 mars 1947
Numéro: 1947022507
page: 2868
Dossier numéro: 1947-02-25/09