1947022506
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1947022506 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la fixation du jeton de présence des conseillers provinciaux, des traitements et pensions des membres des députations permanentes et de l'indemnité des officiers de police remplissant les fonctions de Ministère public auprès du tribunal de simple police
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BE Justel 1947022506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022506 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la fixation du jeton de présence des conseillers provinciaux, des traitements et pensions des membres des députations permanentes et de l'indemnité des officiers de police remplissant les fonctions de Ministère public auprès du tribunal de simple police
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25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la fixation du jeton de présence des conseillers provinciaux, des traitements et pensions des membres des députations permanentes et de l'indemnité des officiers de police remplissant les fonctions de Ministère public auprès du tribunal de simple police
Publication: 15 mars 1947
Numéro: 1947022506
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-25/08