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1947022504 BE

1947022504 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours fériés par an

Publication: 12 mars 1947

Numéro: 1947022504

page: 2519

Dossier numéro: 1947-02-25/06

Erratum : Publication du 12 avril 1947, ERRATUM

Erratum: Publication du 12 avril 1947, numéro 1947022550, ERRATUM

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