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1947022503 BE

1947022503 25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022503 25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie

Publication: 12 mars 1947

Numéro: 1947022503

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-25/05

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