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1947022450 BE

1947022450 24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'accroissement des moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'accroissement des moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

Publication: 19 mars 1947

Numéro: 1947022450

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-24/35

Erratum : Publication du 30 mars 1947, ERRATUM

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