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1947022403 BE

1947022403 24 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire

Publication: 15 mars 1947

Numéro: 1947022403

page: 2676

Dossier numéro: 1947-02-24/30

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