1947022304
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1947022304 23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'Arrêté royal du 9 mars 1940, relatif à la discipline des officiers et agents de police judiciaire, auxiliaires de l'auditeur général
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022304 23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'Arrêté royal du 9 mars 1940, relatif à la discipline des officiers et agents de police judiciaire, auxiliaires de l'auditeur général
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23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'Arrêté royal du 9 mars 1940, relatif à la discipline des officiers et agents de police judiciaire, auxiliaires de l'auditeur général
Publication: 19 mars 1947
Numéro: 1947022304
page: 2814
Dossier numéro: 1947-02-23/04