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1947022303 BE

1947022303 23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1940, portant statut du personnel de la sûreté de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1940, portant statut du personnel de la sûreté de l'Etat

Publication: 19 mars 1947

Numéro: 1947022303

page: 2814

Dossier numéro: 1947-02-23/03

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