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1947022302 BE

1947022302 23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1940, fixant le traitement des agents de l'administration de la sûreté de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1940, fixant le traitement des agents de l'administration de la sûreté de l'Etat

Publication: 19 mars 1947

Numéro: 1947022302

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-23/02

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