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1947022301 BE

1947022301 23 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi abrogeant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946, du 15 novembre 1946 et du 22 février 1947, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022301 23 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi abrogeant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946, du 15 novembre 1946 et du 22 février 1947, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi abrogeant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946, du 15 novembre 1946 et du 22 février 1947, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

Publication: 12 mars 1947

Numéro: 1947022301

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-23/01

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