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1947022202 22 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, décrétant une baisse des prix de vente de certains produits textiles et plaçant d'autres sous le régime du prix normal
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947022202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022202 22 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, décrétant une baisse des prix de vente de certains produits textiles et plaçant d'autres sous le régime du prix normal
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22 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, décrétant une baisse des prix de vente de certains produits textiles et plaçant d'autres sous le régime du prix normal
Publication: 2 mars 1947
Numéro: 1947022202
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-22/02