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1947022201 BE

1947022201 22 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946 et du 15 novembre 1946, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022201 22 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946 et du 15 novembre 1946, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947) Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946 et du 15 novembre 1946, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947)

Publication: 12 mars 1947

Numéro: 1947022201

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-22/01

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