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1947022005 BE

1947022005 20 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947022005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre

Publication: 23 février 1947

Numéro: 1947022005

page: 1911

Dossier numéro: 1947-02-20/05

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