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1947021901 BE

1947021901 19 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi suspendant temporairement certaines actions et exécutions en matière de baux à loyer (Abrogé par L 12-05-1947 , art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021901 19 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi suspendant temporairement certaines actions et exécutions en matière de baux à loyer (Abrogé par L 12-05-1947 , art. 3) Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi suspendant temporairement certaines actions et exécutions en matière de baux à loyer (Abrogé par L 12-05-1947 , art. 3)

Publication: 28 février 1947

Numéro: 1947021901

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-19/01

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