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1947021801 BE

1947021801 18 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la Caisse nationale des vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la Caisse nationale des vacances annuelles

Publication: 24 février 1947

Numéro: 1947021801

page: 1936

Dossier numéro: 1947-02-18/01

Erratum : Publication du 20 mars 1947, ERRATUM

Erratum: Publication du 20 mars 1947, numéro 1947021804, ERRATUM

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