1947021703
BE
BE
1947021703 17 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1946, règlementant les prix des plants de pommes de terre indigènes et des plants de pommes de terre importés des Pays-Bas
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947021703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021703 17 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1946, règlementant les prix des plants de pommes de terre indigènes et des plants de pommes de terre importés des Pays-Bas
Ouvrir la source officielle
17 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1946, règlementant les prix des plants de pommes de terre indigènes et des plants de pommes de terre importés des Pays-Bas
Publication: 21 février 1947
Numéro: 1947021703
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-17/03