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1947021701 BE

1947021701 17 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent du fonds d'amortissement de la dette publique, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947021701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021701 17 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent du fonds d'amortissement de la dette publique, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13) Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent du fonds d'amortissement de la dette publique, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

Publication: 5 mars 1947

Numéro: 1947021701

page: 888888

Dossier numéro: 1947-02-17/01

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