1947021601
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1947021601 16 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946 et 13 décembre 1946, règlementant la production, la distribution et la consommation du gaz
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947021601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021601 16 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946 et 13 décembre 1946, règlementant la production, la distribution et la consommation du gaz
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16 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946 et 13 décembre 1946, règlementant la production, la distribution et la consommation du gaz
Publication: 28 février 1947
Numéro: 1947021601
page: 2075
Dossier numéro: 1947-02-16/01