1947021406
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1947021406 14 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1939, portant règlementation du commerce ambulant
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947021406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947021406 14 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1939, portant règlementation du commerce ambulant
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14 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1939, portant règlementation du commerce ambulant
Publication: 12 mars 1947
Numéro: 1947021406
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-14/06